La charte Ce que le code tient
Ce qu'Entremise doit à ceux qui travaillent avec elle.
Une plateforme a sur les personnes un pouvoir qu'elles n'ont pas sur elle. Cette charte borne ce pouvoir par écrit. Chaque ligne décrit ce que l'application fait aujourd'hui, pas une intention.
Conditions d’exercice
- Aucun horaire, aucune disponibilité, aucun quota, aucune méthode imposée, aucune relance d’activité. Un mois sans vente ne coûte rien.
- Aucune exclusivité : un prospecteur travaille pour qui il veut, sur plusieurs missions à la fois ; la seule limite est l’affaire déclarée elle-même (CGU 10.6).
- Le pourcentage appartient à la mission, public, identique pour tous, gelé au jour de la déclaration.
Ce que la machine décide, et ce qu’elle ne décide pas
- Onze règles automatiques peuvent frapper une personne ; elles sont publiées avec leurs chiffres, générés depuis le code (page « Ce que la machine décide »).
- Aucun automate ne prononce un refus définitif, une suspension ou une clôture : une personne nommée le fait, par écrit.
- Quand une règle frappe, la personne lit laquelle, pourquoi, et ce qu’elle ne signifie pas — sur l’écran, et par e-mail.
- Aucun score, aucune note, aucun classement, aucune lecture des conversations, aucune mesure d’activité.
Décisions et recours
- Un refus est écrit, motivé, contestable sous 30 jours ; la décision de réexamen est écrite, elle aussi.
- Un contrôle avant versement est décidé sous 7 jours ; passé ce délai, le retard d’Entremise est dit à la personne.
- Un signalement non contesté produit son effet après 14 jours, sans intervention d’Entremise — et il est dit.
- Chaque décision prise sur une personne lui est communiquée : contrôle, examen, suspension, clôture, recommandation, facture, SIRET.
- Toute personne peut écrire à Entremise depuis son espace ; une personne nommée répond par écrit sous quarante-huit heures ouvrées.
Les règles avant les faits
- Toute modification des conditions est annoncée 30 jours avant son entrée en vigueur, à chaque compte, avec la liste de ce qui change.
- Pendant le préavis, chacun peut répondre par écrit ; qui refuse peut partir, et ce qui est dû reste dû.
- Une affaire déclarée garde la version des conditions qu’elle porte.
Données
- Ce qui est mesuré sur une personne est écrit dans la politique de confidentialité, jusqu’à la mesure de parcours.
- Tout ce qu’Entremise détient sur une personne se télécharge en libre-service, y compris les contrôles qui l’ont visée, les e-mails reçus, les demandes et les réponses.
- Les coordonnées du client final appartiennent à l’entreprise ; elles ne se copient pas et ne suivent personne.
Dépendance
- Quand plus de sept affaires payées sur dix, sur douze mois, viennent d’une seule entreprise, la personne en est informée — une information, jamais une limite.
- Une mission fermée, suspendue, ou une entreprise qui quitte le réseau : chaque prospecteur actif est prévenu, avec ce qui ne bouge pas.
Rupture
- Chacun peut partir à tout moment, sans préavis ni motif. Les affaires en cours vont à leur terme ; les commissions dues restent dues ; un relevé de fin est envoyé.
- Entremise ne clôt un compte que pour les manquements énumérés aux CGU (articles 14 et 20), par décision écrite et motivée, jamais automatique, avec trente jours de réponse.
- Un compte suspendu reste publié : la suspension frappe les nouvelles déclarations, jamais la vitrine.
Cette charte suit la forme de la charte de responsabilité sociale prévue par le code du travail (article L7342-9). Elle n'est pas un contrat : les conditions générales font foi. Elle est là pour qu'on puisse vérifier, ligne à ligne, que l'application fait ce qu'elle dit.