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Transparence Les automates, avec leurs chiffres

Ce que la machine décide, et ce qu'elle ne décide pas.

Onze règles automatiques peuvent frapper une personne sur Entremise. Les voici toutes, avec leurs seuils. Aucune ne prononce un refus définitif, une suspension ou une clôture : ces décisions sont prises par une personne nommée, par écrit, et vous sont envoyées.

Les chiffres de cette page sont ceux du code, pas une reformulation : ils changent quand le code change. 4 de ces 11 règles aboutissent à une décision humaine ; les autres s'appliquent seules, et chacune a une porte.

  1. Antériorité d’un client

    Quand
    Un client déjà déclaré sur la même mission par un autre prospecteur, tant que son affaire n’est ni refusée ni non aboutie.
    Effet
    La déclaration est refusée, avec la date de la première ; rien n’est enregistré.
    La porte
    Si vous pensez être le premier : une demande à Entremise depuis l’écran, réponse écrite sous quarante-huit heures ouvrées.

  2. Conflit d’intérêt

    Quand
    L’entreprise de la mission est la vôtre, ou vous y êtes rattaché (même compte, même SIRET, même SIREN).
    Effet
    La déclaration est refusée ; rien n’est enregistré (règle 03).
    La porte
    Une demande à Entremise si le rapprochement est erroné.

  3. Contrôle avant versementdécision humaine ensuite

    Quand
    Première commission ; première affaire payée d’une relation ; compte de moins de 30 jours ; commission au-delà de 499 € ; moins de 48 heures entre déclaration et commission due ; preuve déjà vue sur l’affaire d’un autre ; montant hors de la bande de la formule (de 0.5 à 3 fois son prix).
    Effet
    La confirmation de réception attend une décision écrite d’Entremise, sous sept jours. La commission reste due ; l’entreprise peut verser.
    La porte
    Les règles qui ont frappé vous sont dites par écrit. Un refus est motivé et contestable sous 30 jours ; un retard d’Entremise vous est dit.

  4. Examen d’accumulationdécision humaine ensuite

    Quand
    dix affaires entre le même prospecteur et la même entreprise en 30 jours, ou trois signalements contestés visant une entreprise en 90 jours : Entremise regarde l’ensemble, pas une affaire.
    Effet
    Un examen s’ouvre, dit aux personnes concernées ; le temps de l’examen, les affaires payées avec cette entreprise ne comptent pas sur les profils publics.
    La porte
    Décision écrite sous sept jours : sans suite, suspension des nouvelles déclarations, ou clôture — jamais automatique.

  5. Signalement non contesté

    Quand
    14 jours après un signalement de non-aboutissement resté sans contestation.
    Effet
    L’affaire passe à « non aboutie » : aucune commission n’est due (CGU 17.3).
    La porte
    La contestation, avant l’échéance, ouvre un litige tranché par écrit.

  6. Échéance de versement dépassée

    Quand
    14 jours après le fait générateur, sans virement déclaré.
    Effet
    Le retard est daté au registre ; les deux parties en sont informées une fois. Aucune relance, aucune pénalité automatique.
    La porte
    La commission reste due ; une demande à Entremise reste possible.

  7. Montants et dates bornés

    Quand
    Montant de vente hors de la bande de la formule (de 0.5 à 3 fois son prix) ou au-delà de 500 000 € HT ; date antérieure au fait dont elle dépend ; virement différent de la commission au centime ; motif de moins de 20 caractères.
    Effet
    L’acte est refusé avant d’être écrit ; le message dit la borne.
    La porte
    Un montant exact mais inhabituel s’écrit à Entremise avant de confirmer.

  8. Limites de débit

    Quand
    Déclarations : cinq d’affilée puis deux par minute ; téléversements : dix puis dix ; actes de l’entreprise : 20 puis 20 ; confirmations et contestations : dix puis dix ; export de vos données : trois par minute.
    Effet
    L’acte est refusé une minute, avec la règle ; rien n’est perdu.
    La porte
    Aucune : la limite tombe d’elle-même.

  9. SIRET au registredécision humaine ensuite

    Quand
    À chaque saisie : clé de contrôle, existence et activité au registre officiel, concordance du nom.
    Effet
    Refusé (chiffre faux, introuvable, fermé) : rien n’est écrit, le motif est dit. En vérification (registre injoignable, nom non concordant) : les versements attendent.
    La porte
    Un SIRET en vérification est tranché par une personne nommée, par écrit ; vous êtes prévenu.

  10. Facture de part impayéedécision humaine ensuite

    Quand
    Le prélèvement d’une facture de part n’aboutit pas ; Entremise le constate au retour bancaire.
    Effet
    Les nouvelles déclarations sont suspendues jusqu’à régularisation (CGU 12.5, 19.3) ; les affaires en cours et les commissions dues ne bougent pas.
    La porte
    Signaler le règlement depuis l’écran ; la levée suit le retour bancaire.

  11. Compteurs publics

    Quand
    Une affaire payée sous contrôle ouvert, ou d’une entreprise sous examen.
    Effet
    Elle ne compte pas sur les profils publics le temps de la décision, puis y revient.
    La porte
    L’examen ou le contrôle vous est dit par écrit.

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